La reconnaissance de la personnalité juridique des individus

Personnalité juridique : définition ? Capacité juridique ?

Answer: →aptitude générale à participer à la vie juridique ; aptitude à devenir des sujets de droits et d'obligations →ensemble des conditions pour chaque sujet de droit relative à l'aptitude à être titulaire de droits

L'acquisition de la personnalité juridique ; condition essentielle ? Principe de simultanéité ? Exception impliquant une extension de la personnalité juridique ?

Answer: →naissance →personnalité juridique de l'individu apparaît à sa naissance →adage : l'enfant simplement conçu est réputé né lorsqu'il y va de son intérêt

L'acquisition de la personnalité juridique: le principe d'un enfant né vivant et viable -art. 55 c.civ ? -un enfant né vivant et viable : c-à-d ? -enfant mort-né est-il une personne ? Quel acte est dans ce cas établi ? Depuis quand ? -statut juridique de l'embryon ? Une disposition légale le définit-il ? Qu'est ce que cela entraîne ? -Sur le statut de l'embryon quelle est la position jurisprudentielle en matière civile? En matière pénale ?

Answer: → «Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.» →pour naître vivant = enfant a respiré ; viable = enfant doit disposer à sa naissance d'un développement suffisant et des organes nécessaires pour lui permettre de vivre →non car il n'a pas de personnalité juridique. Un acte d'enfant sans vie ets établi depuis la loi du 8 janv.1993 →jusqu'à sa naissance l'enfant n'a pas une personnalité juridique qui lui est propre, elle n'est pas distincte de celle de la mère. Aucune disposition légale ne le précise →débat. →Position jurisprudentielle en matière civile : -17 nov.2000 = affaire Perruche : du seul fait de sa naissance l'enfant, « ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues » -loi du 4mars 2002 « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance », seule l'action des parents est recevable pénale : Cass. s'oppose à ce que l'incrimination prévue réprimant l'homicide volontaire d'autrui soit étendue au cas de l'enfant à naître ; l'enfant n'étant pas né vivant, les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale

L'acquisition de la personnalité juridique à la conception : -principe de l'infans conceptus : déf ? -conditions à ce principe

Answer: →enfant acquiert la personnalité juridique avant sa naissance du seul fait de la conception dans la mesure où son intérêt personnel le réclame →-enfant doit être conçu au moment où la question d'une éventuelle acquisition de la personnalité juridique lui est nécessaire -doit trouver un avantage à cette reconnaissance anticipée -doit être né vivant et viable