L'existence de droits subjectifs

Qui peut bénéficier des droits subjectifs?

Answer: →sujets de droits: êtres vivants, êtres humains dotés de la personnalité juridique →choses = objets de droit →pas de droits subjectifs →animaux = statut à part

2 catégories de personnes titulaires de droits subjectifs?

Answer: -personnes physiques = individus -personnes morales = groupement de personnes animées d'une communauté d'intérêts

Quelles sont les sources des droits subjectifs?

Answer: -acte juridique: acte de volonté dans le but de créer, transmettre ou d'éteindre une situation juridique -fait juridique: événement qui créé, transmet ou éteint un droit sans qu'une personne ait voulu ce résultat

Théorie traditionnelle des sources d'obligations: lesquelles?

Answer: -contrat →rencontre de volonté →rapport d'obligation entre les parties -quasi contrat →hypothèse où, bien qu'il n'y ait pas d'accord de volonté en amont, la loi créé entre 2 intéressés un lien de droit (lien légal) ressemblant à celui d'un contrat -délit →civil (causer intentionnellement un dommage à autrui) + pénal →fait illicite, caractérisant une faute d'où découle l'obligation de réparer -quasi délit →fait illicite de l'homme commis sans intention de nuire (négligence) -loi →peut faire naître des obligations en dehors de toute volonté privée

-Acte juridique unilatéral? -Acte juridique plurilatéral?

Answer: →manifestation de volonté d'une personne de régler une situation juridique (ex: testament) →acte bilatéral = accord de volonté de 2 personnes (ex: contrat) acte multilatéral = accord de volonté de +2pers. (ex: contrat de société)

-Actes gratuits? -Actes à titre onéreux?

Answer: →résulte d'une intention libérale= aucune contrepartie de nature pécuniaire (ex: donation) →les intéressés recherchent un avantage réciproque (ex: contrat de vente, contrat d'assurance)

-Actes de disposition? -Actes d'administration?

Answer: →porte/risque de porter atteinte à la valeur d'un bien considéré comme un capital = fait sortir un droit d'un patrimoine ou diminue la valeur de ce droit de façon durable (ex: vente immeuble) →mise en valeur d'un patrimoine = améliorer, conserver, faire fructifier un bien sans en compromettre la valeur (ex: bail)

-Acte entre vifs? -Acte à cause de mort?

Answer: →effets juridiques se produisent du vivant des deux parties (ex: donation) →actes qui ne produiront leurs effets qu'au moment du décès d'une personne (ex: assurance-vie)

-Acte constitutif? -Acte déclaratif?

Answer: →créent une situation juridique nouvelle en modifiant la situation antérieure (ex: contrat de vente, testament) →constater l'existence d'une situation juridique, donc déjà née (ex: reconnaissance de dette)

Conditions de validité des actes juridiques? (art.1108 c.civ)

Answer: -consentement: doit exister et être exempt de vices -capacité de contracter de la partie qui s'oblige -objet certain et cause licite